Conditions Générales de Vente
Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions.
Tarif
Notre tarif est un tarif net H.T. à l’attention des distributeurs (TNG).
Frais de port
Pour les expéditions en messagerie, le FRANCO de port est accordé à partir de 560 € HT en France métropolitaine.
Pour les commandes d’un montant inférieur, les frais réels de transport seront appliqués.
Les commandes dont le poids est inférieur à 30KG peuvent faire l’objet d’un envoi express, livraison J+1 avant 13h00. Cet envoi est facturé 15 €.
En cas de dépassement du poids maximum, les frais réels seront appliqués.
Minimum de livraison 20 € H.T.
Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aucune pénalité ou dommage intérêt ne peuvent être réclamés pour cause de retard.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire sans dérogation de cette clause même en cas de Franco. Le destinataire s’engage à faire, auprès des compagnies de transport, toutes réserves utiles et exercer lui-même le recours.
Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n’est pas formulée dans le 48 heures de l’arrivée du colis.
Paiement
De manière générale, la première commande sera réglée contre remboursement ou par chèque à la commande sur facture Pro-forma. Ensuite par L.C.R. directe à 30 jours fin de mois, sauf accord particulier et en accord avec la règlementation en vigueur.
Conformément à la LME du 04/08/2008, le taux de pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêts légal.
En cas de paiement anticipé, un escompte de 0,5% par mois entier sur la somme totale H.T., sera décompté (Loi n° 93.122 de janvier 1993).
Selon la loi du 22 mars 2012, une indemnité de 40 € majorera tout impayé.
Clause pénale
Pour tout retard de paiement, les intérêts courent de plein droit à compter de l’échéance de chacune de nos factures, et sont calculés selon un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi n°92.1442 de décembre 1992).
En outre, à titre de dédommages et intérêts forfaitaires et de clause pénale, les exigibles (principal, intérêts et frais) seront majorés de 10 % avec un minimum de 46 €.
Le défaut de paiement à une échéance rend immédiatement exigibles toutes autres créances échues ou à échoir et ce de plein droit, sans mise en demeure préalable.
En cas de non paiement, nous nous réservons le droit d’annuler les commandes ou marché en cours ou d’en suspendre l’exécution.
Clause de Réserve de Propriété
Le matériel fourni demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant des factures correspondantes. Ceci conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980.
Clause résolutoire
En cas de non-paiement du prix à l’échéance prévue, la vente pourra être résolue de plein droit et à tout moment, après simple notification écrite à l’acheteur contenant déclaration de notre part d’user du bénéfice de la clause, et sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire.
Les marchandises livrées et non-payées devront nous être restituées aux frais de l’acheteur, et en conséquence, le vendeur et son transporteur sont autorisés à pénétrer dans les locaux du client pour enlever les marchandises.
En réparation du préjudice subi par la résolution de la vente et l’usure des marchandises, les acomptes perçus seront conservés à titre de dommages et intérêts.
Jusqu’au paiement complet du prix, les risques en cas de pertes ou de destruction de la marchandise pour quelque cause que ce soit seront à la charge de l’acheteur.
Clause attributive de juridiction
Pour toutes contestations ou litiges, les tribunaux de commerce de PERIGUEUX seront seuls compétents quelques soient les clauses portées sur les documents commerciaux et imprimés des clients et fournisseurs, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Les traites à l’acceptation n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.